Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

Mon association à des activités lucratives accessoires, est ce de nature à me priver de la franchise des impôts commerciaux ?

Tout en ayant une gestion désintéressée, les associations et assimilées peuvent toutefois exercer à titre accessoire des activités lucratives. Elles doivent alors respecter 3 conditions pour que ces activités lucratives accessoires ne soient pas soumises aux impôts commerciaux :

La gestion de l’organisme doit être désintéressée ;
Les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
Le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile ne doit pas excéder 62 250 € hors TVA.

Dans ce cas, les activités lucratives de l’association sont qualifiées d’accessoire, et bénéficient donc de la franchise des impôts commerciaux.

Lorsque l’association bénéficie de la franchise des activités lucratives accessoires, elle ne doit donc pas appliquer de taux de TVA sur les biens ou prestations qu’elle facture, et doit par conséquent mentionner sur ses factures « TVA non applicable - association exonérée des impôts commerciaux ». 
 

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