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Application ou non de la TVA pour les exploitants inviduels porteurs de projets qui émettent des factures à destination des entreprises qui ont contribué à leur projet

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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

1.     Application ou non de la TVA : régime de la franchise en base de TVA

a.     Principes et conditions d’application

Les activités exercées par les particuliers à titre accessoire peuvent généralement bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2018 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2017) était inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
  • 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Pour en savoir plus sur le seuil spécifique de franchise de base de la TVA pour les artistes auteurs

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

b.     Effets de la franchise et mention à faire figurer sur les factures

Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.

Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

  • devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" ;
  • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

1 reply

    Bonjour,

    Ce principe de franchise de base de TVA est-il toujours en vigueur en 2020 et sur les mêmes critères d'application ?

    Merci pour votre retour 

    Laetitia / projet Kalany Mya

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