Warning, our website may not display or work properly on your browser.
We recommend that you update it if you can.

Update my browser
I don't want or I can't update my browser
BackBackMenuCloseClosePlusPlusSearchUluleUluleChatFacebookInstagramLinkedInTwitterYouTubefacebooktwitterB CorporationBcorp

Comment fonctionne la déduction d'impôt pour un don humanitaire ?

  • Pioneer
  • Writer


Pour un particulier

Faire un don à un organisme humanitaire donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 66% du montant du don, dans la limite de 20% par an du revenu imposable.

Lorsque les versements effectués en une année dépassent ces 20% , l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet une réduction d'impôt aux mêmes conditions.

Pour bénéficier de cette déduction fiscale, il suffit d'avoir un reçu fiscal de l'organisme à qui vous avez fait le don et de le joindre à votre déclaration de revenus.
Pour une entreprise 

Depuis le 1er août 2003 , les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du montant du don dans la limite de 5% du chiffre d'affaires.


2 replies

    Bonjour, pour un don de la part d'une entreprise, elle ne peut être défiscalisée qu'à 60% que si l'assocation qui reçoit le don est d'intérêt général? Pouvez-vous me le confirmer? Merci d'avance

    • Fashionista
    • Serial Ululer

    Bonjour,

    C'est tout à fait ça. :)

    Bien à vous,

    Daniel 

      Statistics

      • 3

        Posts

      • 3

        Members

      • 4,793

        Views