BackBackMenuCloseClosePlusPlusSearchUluleUluleUluleChatFacebookInstagramLinkedInTwitterYouTubefacebooktwitterB Corporation

Montant de la réduction d'impôt au titre des dons réalisés par des sociétés à des associations ou à des organismes sans but lucratif

  • Pioneer
  • Writer

Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

Je suis une entreprise : les fonds versés à des projets sur Ulule peuvent-ils me permettre de bénéficier de réductions d’impôt ?

Dès lors que les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le don ouvre droit à réduction d'impôt sur les sociétés. 

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 60% des versements effectués, dans la limite d’un plafond unique de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes. Lorsque les versements excèdent le plafond de 5 pour mille, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice.

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait toutefois pas obstacle :

-          A la remise de biens de faible valeur, présentant une disproportion marquée avec le montant du versement ;

-          A l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par les organismes bénéficiaires des dons. Il doit toutefois exister une disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la « prestation » ainsi obtenue par l’entreprise. L’administration fiscale n’a cependant pas fixé de seuil au-delà duquel l’opération pourrait être classée en opération de parrainage.

La réduction d’impôt s’impute :

-          Dans les entreprises soumises à l’IR : sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des versements quelle que soit la date de clôture de l’exercice ; N.B. : dans les sociétés de personnes (SNC par exemple) transparentes fiscalement, la réduction d’impôt calculée au niveau de la société est répartie entre les associés au prorata de leurs droits, pour être imputée sur leurs impositions respectives.

-          Dans les entreprises soumises à l’IS : sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.

Pour mieux comprendre les avantages fiscaux liés à des versements à des associations

Be the first to reply

    Statistics

    • 1

      Post

    • 1

      Member

    • 2,950

      Views