Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected] 

Quelles sont les conditions permettant aux particuliers et aux entreprises qui réalisent des dons de bénéficier d’avantages fiscaux ?

Les dons versés à un projet par un particulier ou une entreprise peuvent sous condition générer une économie d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour le donateur.

1.      Conditions liées à la qualité de la personne bénéficiant du don

La réduction d’impôt s’applique aux dons et versements effectués au profit :

-          D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

-          Des établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et à but non lucratif ;

-          Des fondations universitaires ou partenariales qui présentent un des caractères exigés pour les organismes d’intérêt général ;

-          Des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;

-          […liste non exhaustive toutefois les autres catégories sont peu fréquentes eu égard au type de porteurs de projet sur Ulule…]

2.      Nécessité que l’association soit « d’intérêt général »

La notion d'association d'intérêt général est une notion fiscale qui résulte des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. 

Pour être considérée comme d’intérêt général, l’organisme bénéficiaire des versements :

-          ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;

-          doit avoir une gestion désintéressée ;

-          et ne doit pas exercer d’activité lucrative de manière prépondérante. 

Les responsables d’association ayant des doutes sur la qualification d’intérêt général de leur association peuvent réaliser la procédure de « rescrit fiscal » auprès de l’administration afin de vérifier ce point.

3.      Nécessité que l’association ait une « gestion désintéressée »

Pour qu’il y ait gestion désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

-          L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, ce qui n’interdit toutefois pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaine conditions ;

-          L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ; la recherche systématique d’excédent n’est pas interdite, dès lors que l’organisme les affecte par la suite à l’exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif ;

-          Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’un part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

4.      Il faut que le versement ait la nature d’un don

Les porteurs de projet sur Ulule proposent aux donateurs des contreparties en nature aux fonds donnés. Certaines contreparties peuvent faire obstacle à la qualification de don, notamment lorsque la contrepartie proposée n’a pas qu’une valeur « symbolique ».

Pour éviter que le versement ne soit pas considéré par l’administration fiscale comme un don, il peut alors être préférable de ne pas demander de contrepartie, ce qui est tout à fait possible lorsque vous réalisez des versements sur des projets.

5.      Emission obligatoire d’un reçu fiscal

Pour permettre aux donateurs de bénéficier de l’avantage fiscal, l’association se doit d’émettre un reçu fiscal dont on trouve un formulaire (le Cerfa n° 11580*03) sur le site du Ministère des finances. Ce justificatif permet d’attester, auprès de l’administration fiscale, du versement du don ouvrant droit à la réduction d’impôt pour le donateur.

Attention, une association qui émet des reçus fiscaux sans être d’intérêt général s’expose à des amendes.

• Retour au sommaire sur le traitement comptable et fiscal des fonds collectés et versés
• Pour une vision plus générale du crowdfunding