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Déclaration en revenus des fonds collectés par les exploitants individuels lors de l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu

  • Pioneer

Les fonds reçus par un exploitant inviduels doivent-ils être déclarés aux impôts ? Si oui, dans quelle catégorie de revenus ?

Les personnes physiques porteuses de projet dont le domicile fiscal est en France sont passibles de l’impôt sur le revenu (IR) français en raison de l’intégralité de leurs revenus de toute origine. Il s’agit donc d’une obligation fiscale « illimitée » : quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère), le contribuable doit, en principe, être assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère.

Il faut déterminer dans quelle catégorie de revenus le porteur de projet doit déclarer les fonds collectés via Ulule (ou via les plateformes de crowdfunding / de financement participatif). De part la nature des projets financés par Ulule, il faut analyser successivement deux catégories d’imposition.

a.      Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC)

Sont considérés comme des BIC, pour l’application de l’IR, les bénéficies réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une activité assimilée. La notion de profession suppose l’accomplissement des opérations par des personnes agissant à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif.

Il est donc nécessaire, pour le porteur de projet, d’analyser si les revenus qu’il a collecté via son projet Ulule ont un caractère récurrent ou non ? Si les contreparties en nature remises aux financeurs sont habituellement vendues par le porteur de projet par d’autres canaux, l’activité commerciale ou artisanale a dès lors un caractère habituel, et les revenus générés via le projet Ulule sont donc imposables dans la catégorie des BIC.

b.      Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les Bénéfices Non Commerciaux sont une catégorie de revenus qui incluent notamment les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Cette règle conduit donc à taxer dans la catégorie des BNC les revenus occasionnels d’activités commerciales ou artisanales.

Les personnes physiques qui obtiennent des financements via Ulule avec des contreparties en nature, sans pour autant réaliser d’acte de commerce à titre habituel, ont une occupation qui leur rapporte des revenus annexes imposables dans la catégorie des BNC.

Les particuliers qui réalisent des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent bénéficier de mesures de simplification fiscales :

-          Le régime fiscal « micro »

-          Le régime de franchise de TVA

Dès lors qu’ils sont éligibles aux régimes micro, les obligations comptables des entrepreneurs individuels sont également simplifiées.

 

 

23 replies

    Bonjour

    Pouvez-vous précisez, si le porteur de projet (particulier) ne prend pas le régime fiscal micro, comment peut t il déclarer les revenus provenant de ses contributeurs?

    Exemple Projet de type BNC

    2000€ de récolte de fonds.

    Où doit il inscrire ses 2000€? Déclaration sur le revenue ou formulaire spécique ?

    Le formulaire N° 11176 Cerfa N° 2035 peut il faire l'affaire?

    Meci de votre réponse.

    Cordialement

    Matthieu

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    Bonjour Matthieu, 

    Les BNC se déclarent effectivement dans la déclaration annuelle de revenues du particulier. C'est une catégorie de revenus, au même titre que les traitements et salaires, les revenus de capitaux, etc. 

    Effectivement le régime BNC non micro, dit de la "déclaration contrôlée" donne lieu à déclaration via le Cerfa 2035 (cf. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R14113.xhtml). 

    J'espère que cela vous aidera. 

    Bien cordialement,

    Arnaud

      Bonjour à tous,

      Je suis sur le point de porter un projet sur ullule et je compte bien le chiffrer de la façon la plus rigoureuse possible.

      Je suis photographe auteur. Le financement du projet s'il est amené via ullule apparaitra dans ma comptabilité comme des bénéfices non commerciaux. Ils se répercuteront donc sur mes revenus et entraineront donc une majoration de mes impots sur le revenu.

      Comme je souhaite que ce projet soit financièrement neutre pour moi (qu'il ne me coûte ni ne me rapporte), il faut donc que je prévois la part d'impot sur le revenu supplémentaire engendrée et que je l'ajoute au chiffrage du projet - ce qui est coton reconnaissez-le car mes revenus futurs sont plus qu'incertains ... (hélas, mais ça c'est un truc d'auteur, on vit comme ça nous autres ...    :o)   )

      Est-ce-que cela vous semble logique ?

      Merci de me donner votre avis,

      Nicolas

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      Bonjour Nicolas, 

      Si vous voulez avoir une neutralité totale du projet, effectivement il faut en théroie prévoir le supplément d'imposition qu'il va générer pour vous à l'IR dans la catégorie BNC. Cela peut être effectivement délicat si vos revenus sont fluctuants d'une année sur l'autre. Un moyen approximatif de l'estimer peut être de calculer cela sur la base du taux d'imposition moyen que vous avez supporté l'année précédente (indiqué sur votre relevé d'impôt sur le revenu N-1).

      Par exemple si vous aviez un taux moyen d'imposition sur le revenu de 10% par rapport à vos revenus totaux déclarés en N-1, et que vous estimez que vos revenus ne vont pas sensiblement augmenter sur N, vous pourriez estimer le coût d'impôt sur le revenu approximatif sur la base de 10% des fonds collectés. 

      Cordialement, 

      Arnaud

        Bonjour,

        Comment comptabiliser les petites souscriptions de 5 ou 10 € qui n'appellent pas forcément de contreparties (Suis en BNC) ? 


         

        • Serial Ululer
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        • Music Lover
        • Noble Sponsor

        Bonjour Benjamin, 

        Bonne question. Quand il n'y a aucune contrepartie, juridiquement et comptablement c'est un don. Ceci dit les dons faits par des inconnus sont à déclarer aux impôt également et son imposables. Dans la nature de produit, je dirai que ce sont des "autres produits d'exploitation" et pas du chiffre d'affaires, mais je vous invite à vérifier cela. 

        Bien cordialement, 

        Arnaud

        • Noble Sponsor
        • Serial Ululer
        • Music Lover


        Bonjour Line,

        Pour être validés sur Ulule, les projets doivent obligatoirement avoir une portée collective. Nous sommes navrées mais votre objectif qui est de constituer un apport personnel pour avoir une autorisation de prêt est trop personnel, votre projet ne pourra malheureusement être éligible sur la plateforme.

        Merci de votre compréhension et bonne continuation !

        Cordialement,

        Marion
         

          Bonjour à tous,

          Je viens de m'inscrire sur ulule...

          Si mon projet atteint la somme demandée, ex. 40 000 euros, elle viendra inéluctablement emputer le C.A. maxi autorisé dans le cas d'un statut auto entrepreneur (achat vente) ... 

          Qu'en pensez-vous ?

          merci

            Bonjour,

            Effectivement, si vous vous déclarer comme entreprise, le crowdfunding étant considéré juridiquement comme de la prévente, la somme récoltée viendra grossir votre CA et pourrait vous faire dépasser votre plafond.

            Mon conseil serait de mener mener votre campagne en tant que particulier si vous avez peur de dépasser votre plafond. L'argent récolté sera, dans ce cas, à déclarer sur votre déclaration de revenu dans la catégorie "complément de revenus".

            Ceci étant, une collecte de 40 000 euros sur Ulule pourrait être l'occasion de changer de statut juridique.

              Bonjour,

              Je suis pour le moment un porteur de projet particulier mais je compte reverser les fonds collectés dans ma future société. Je n'ai toujours pas créé juridiquement la société car j'attends la campagne ulule pour tester le marché et pour vérifier la faisabilité de mon projet.

              En cas de succès, me conseilleriez-vous de créer mon entreprise avant la fin de la campagne et ainsi de récolter l'argent en son nom? 

              Merci pour votre aide,

              Bien Cordialement

              Geoffrey

                Bonjour,

                Vous ne pourrez pas passer d'un statut de particulier à un statut d'entreprise en cours de collecte. Cela serait perturbant pour vos soutiens. Autant être clair dès le début de la collecte sur son identité et ses intentions. 

                Je penses que vous pouvez tout à fait lancer votre campagne comme particulier si le but est de tester le marché.

                Il peut être intéressant de se présenter comme une entreprise si le but, par exemple, est d'obtnenir un prêt, ultérieurement, pour cette entreprise.

                Si vous présentez votre projet en tant que particulier, l'argent récolté sera considéré comme un complément de revenu et ne seront pas taxé comme un CA (TVA...). Les fonds ne pourront donc pas être reversés si ils ont déjà été taxés (sauf dispositions spécifiques que je ne connais pas).

                  Bonjour,

                  Comment celà se passe t'il si on est belge et particulier ?
                   

                  • Serial Ululer

                  Bonjour,

                  lorsque que l'on relève du régime agricole de la MSA, en tant que cotisant solidaire et que mon projet concerne les activités thérapeutiques et/ou ludiques futures sur la ferme,avec les animaux en tant que médiateurs et /ou acteurs à part entières( exemple: travail en traction animale), dans quelle catégorie dois-je déclarer les revenus générés par le projet? BIC? je n'en relève pas, ou BNC? en tant que particulier?

                  Je n'ai rien trouver et je suis un peu perdue, là.

                  Merci d'avance pour vos réponses,

                  cordialement, Josée

                  • Cinema Lover
                  • Serial Ululer
                  • Music Lover
                  • Noble Sponsor

                  Bonjour,

                  Vous devez en effet vous déclarer comme particulier si vous faites une collecte à votre propre compte et pas à celui d'une association.

                  Très bonne journée,

                  Alexandra

                    Bonjour, 

                    Je cherche à créer un projet mais je souhaite connaître tous les tenants et les aboutissants d'un point de vue fiscal avant de me lancer.

                    Mon projet : obtenir le financement pour me lancer dans la commercialisation d'artciles de mode. En échange d'éventuels dons, je proposerai d'envoyer certains de ces articles (donc contreparties en nature). Je ne suis actuellement pas en société et je n'ai, jusqu'à présent, vendu aucun de ces artciles. 

                    Malgré ce topic, je ne parviens pas à me faire une idée claire de ce que je devrai faire si d'aventure mon projet est financé. Voici donc les questions que je souhaite vous poser : 

                    - Les revenus liés au projet seront-ils imposable au titre des BNC ou des BIC ? Il me semble BNC mais je n'en suis pas certain.

                    - Si je ne dépasse pas les plafonds, je devrais être éligible au micro BNC ou BIC. Mais que dois-je faire pour en bénéficier ? Faut-il s'immatriculer en amont ? Y-a-t-il des démarches et déclarations préalables à faire ?

                    - Si je dépasse le plafond, je dois déclarer les revenus sur le CERFA 2035 pour l'IR. Mais dois-je avoir un statut juridique spécifique ? Y-a-t-il ici aussi des déclarations et/ou démarches préalables à faire ?

                    - Concernat la TVA, si je dépasse le plafond, comment dois-je procéder ?

                    Mes excuses pour ces nombreuses questions mais je suis quelque peu perdu...

                    Merci à vous. 

                    Cordialement.

                    • Serial Ululer
                    • Bibliophile

                    Bonjour Maxime, 

                    Ici, Brice, en charge de la partie financière de la société Ulule.

                    Tout d'abord, s'il y a contrepartie en nature, cela est considéré comme une vente, sur le plan fiscal!

                    Vous avez la possibilité de mener une campagne de financement participatif en tant que particulier, pas d'obligation de créer une société/association, beaucoup de nos porteurs de projets mènent leur campagne en tant que particulier.

                    Effectivement, vous avez tout à fait raison, les revenus perçus liés à votre campagne sont à déclarer dans la catégorie des BNC, car ce sont des revenus occasionels d'activités commerciales (bénéfices non commerciaux).

                    Concernant l'imposition des BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

                    Pour bénéficier du régime de micro-BNC, il ne faut pas dépasser le seuil de de 32 900€ de recettes, en sachant que la moyenne de collecte de nos campagnes de crowdfunding est de l'ordre de 5 000€.

                    Vous n'avez pas de démarches spécifiques à faire pour le statut micro BNC.

                    Si vous dépassez le seuil, je vous invite à réfléchier au statut autoentrepreneur ou à la création d'une société/association afin d'optimiser votre imposition.

                    Ce détail est donné à titre de conseil, et fait pour valoir ce que droit.

                    Je reste disponible si besoin.

                    Excellente journée à vous.

                    Brice

                      Bonjour, je m'apelle Maxime et je suis étudiant

                      je suis en train de lancer un projet sur votre site, seulement je viens de m'appercevoir des questions d'imposition.

                      cela m'étant assez méconnu, j'ai pu lire partout sur vos forums que en tant que particulier, si on est micro BNC (ce que je suis il me semble si j'ai bien compris ) on a pas d'impot à payer ?

                      Excusez moi de vous faire répéter les mêmes choses, seulement je me sens perdu et j'hésite à ce titre à me lancer dans l'aventure...

                        Bonjour, 

                        Mon entreprise n'est pas encore immatriculée et aux dernières nouvelles ne pourra pas l'être avant 2 mois... mais mon projet Ulule me permettrait quand même de tester le nouveau service que je propose. Pensez-vous que légalement je puisse quand même lancer le projet en tant que particulier, même si mon site internet et tout ce qui tourne autour (facebook, google+, Ulule...) vante un travail professionnel que j'ai bien effectué, mais en portage salarial (facturation entre entreprises). Quel conseil me donneriez vous pour ne pas perdre ma crédibilité et pouvoir lancer mon projet qui est prêt?

                        Bien à vous.

                        • Serial Ululer

                        Bonjour @happymonkeys,

                        Vous pouvez lancer une collecte sur Ulule en tant que particulier tout en étant très transparent avec vos soutiens, en précisant sur votre page projet que vous êtes un particulier sans hésiter à expliquer votre travail, et que vous êtes en train de créer la boîte, etc...

                        Belle journée !

                        Déborah @Team Ulule

                          Bonjour,

                          Ma société sera créée avant la fin de ma campagne ulule. En fonction des fonds récoltés, il sera plus intéressant de déclarer la somme en tant que revenus pour un particulier ou CA pour une entreprise.

                          -> Puis-je changer le statut de "l'Identité du porteur de projet et gestion des paiements" (étape 4 de l'initialisation du projet) par la suite?

                          Merci.

                          • Serial Ululer

                          Bonjour Pierre,

                          Nous avons rédigé plusieurs articles dans notre forum VOX pour aider les porteurs de projet et leur soutien à comprendre le traitement fiscal et comptable des fonds collectés et versés sur Ulule : http://fr.vox.ulule.com/financement-participatif-crowdfunding-traitement-f-2918/ mais nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller sur la fiscalité à choisir.

                          Le statut choisi peut effectivement être changé en cours de collecte.

                          Bien à vous,

                          Déborah @Team Ulule

                            Bonjour,

                            Déclaration d'impots: Qui va me procurer le reçu fiscal? Ulule ou le porteur du projet?

                            Merci pour votre réponse rapide. (la date limite pour la déclaration d'impots est proche.)

                            • Serial Ululer

                            Bonjour Armand,

                            C'est au porteur de projet de vous fournir le reçu fiscal. Je vous invite donc à vous rapprocher de lui.

                            Bien à vous,

                            Déborah @Team Ulule

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