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Déduction du résultat imposable des contributions à des projets faites par des entreprises

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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected] 

Je suis une entreprise : les fonds versés à des projets sur Ulule sont ils déductibles fiscalement?

Les fonds versés aux porteurs de projet Ulule par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux, qui sont au nombre de trois :

-          ils doivent se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux et non pas une acquisition d’immobilisation (pour les versements à des projets Ulule, cela sera généralement le cas) ;

-          ils doivent être exposés dans l’intérêt de l’exploitation, autrement dit se rattacher à une gestion normale ;

-          ils doivent être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés par des pièces justificatives suffisantes.

Dans la pratique, la nécessité d’un justificatif nécessite donc qu’une facture ou qu’un reçu soit émis par le bénéficiaire du financement. Certains dons réalisés à des organismes spécifiques permettent en outre de bénéficier d’une réduction d’impôt

 

 

 

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