Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

Une association doit-elle facturer la TVA aux personnes ou entreprises qui lui versent des fonds via Ulule ?

A condition de ne pas sortir du cadre de non-lucrativité, les associations et plus généralement les organismes réputés sans but lucratif (fondations, fonds de dotation, congrégations religieuses, etc.) ne sont pas soumis aux impôts commerciaux : TVA, IS, contribution économique territoriale (CET).

Un organisme est considéré comme non lucratif sur le plan fiscal lorsqu’il remplit les 3 conditions suivantes :

-          sa gestion doit être désintéressée (sur ce point voir notre article sur la qualification de la gestion désintéressée d'une association)

-          son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, doit s’exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand ;

-          l’organisme ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec les entreprises.

Les organismes qui ont un doute sur leur régime fiscal peuvent s’adresser au correspondant « association » de la direction des services fiscaux de leur département. Les positions prises par l’administration lui sont opposables, sous réserve du caractère complet et sincère des informations fournies.

Lorsque l’association bénéficie de la franchise des activités lucratives accessoires (sur cette notion, voir notre article), elle ne doit donc pas appliquer de taux de TVA sur les biens ou prestations qu’elle facture, et doit par conséquent mentionner sur ses factures « TVA non applicable - association exonérée des impôts commerciaux ».

Pour en savoir plus sur la fiscalisation des associations (1ère partie)

Pour en savoir plus sur la fiscalisation des associations (2ème partie)

Pour en savoir plus sur la fiscalisation des associations (3ème partie)