Associations : comptabilité et fiscalité des fonds collectés en crowdfunding

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Pour une association, est-il obligatoire de tenir une comptabilité ?

Divers textes régissent l’obligation ou non de tenir une comptabilité pour les associations. En synthèse, les associations concernées sont principalement :

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- les associations et les fondations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 612-1 et R 612-1) :

• 10 salariés,
• 700 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources,
• 350 000 € de total bilan;

- les associations subventionnées annuellement pour plus de 153 000 € (C. com. art. L 612-4) ;

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- les associations et fondations recevant, pour un montant annuel supérieur à 153 000 €, des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal (art. 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et art. 1er du décret n° 2007-664 du 30 avril 2007) ;

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- les associations et fondations faisant appel à la générosité publique (article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifié par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005) ;

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- es associations qui émettent des obligations (C. mon. fin. art. L 213-15) ;

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- et toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels.

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En pratique, les associations ou fondations concernées doivent se conformer aux dispositions particulières du plan comptable des associations.

Comment doivent être traités en comptabilité les fonds reçus via Ulule pour une association ?

Lorsque l’association est tenue d’établir une comptabilité, elle devra déterminer si les fonds reçus sont liés à un don, à une cotisation, ou alors à une vente de bien ou de prestation de service :

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- Si la contrepartie donnée à l'association n’est que symbolique ou présente une valeur très inférieure aux fonds versés : il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (en fonction du fait que le financeur acquiert ou non la qualité d’adhérent de l’association). Le produit correspondant est alors à enregistrer soit en compte 754 « Collectes », soit en compte 756 « Cotisations ».

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- Si la contrepartie donnée à une valeur qui n’est pas que symbolique, il s’agit alors d’une vente de biens ou d’une prestation de service : le produit correspondant est à enregistrer en compte de classe 70 (Ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) conformément au plan comptable des associations.

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Lorsqu'une association reçoit un don de 100€ dans le cadre de sa campagne, comment justifie-t-elle comptablement la commission Ulule prélevée sur cette somme ?  

La commission d'Ulule ne vient pas comptablement en réduction du don reçu, mais dans les charges. Le fait qu'on reverse un montant net de commission ne change pas la nature de la transaction, cela simplifie simplement les flux en évitant qu'on reverse 100%, qu'on envoie notre facture, puis que la personne qui porte le projet nous fasse un virement de la commission. 

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En comptabilité de l'association, il faut donc dissocier les flux :

• comptabiliser 100 € de don reçu dans les recettes
• comptabiliser en charge la commission Ulule qui a été prélevée par la plateforme et déduite des fonds effectivement transférés. 

Une association doit-elle facturer la TVA aux personnes ou entreprises qui lui versent des fonds via Ulule ?

A condition de ne pas sortir du cadre de non-lucrativité, les associations et plus généralement les organismes réputés sans but lucratif (fondations, fonds de dotation, congrégations religieuses, etc.) ne sont pas soumis aux impôts commerciaux : TVA, IS, contribution économique territoriale (CET).

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Un organisme est considéré comme non lucratif sur le plan fiscal lorsqu’il remplit les 3 conditions suivantes :

• sa gestion doit être désintéressée (ce point fait l'objet de développement plus bas dans cet article) ;
• son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, doit s’exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand ;
• l’organisme ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec les entreprises.

Les organismes qui ont un doute sur leur régime fiscal peuvent s’adresser au correspondant « association » de la direction des services fiscaux de leur département. Les positions prises par l’administration lui sont opposables, sous réserve du caractère complet et sincère des informations fournies.

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Lorsque l’association bénéficie de la franchise des activités lucratives accessoires (voir plus bas dans cet article pour des développements plus complets sur ce point), elle ne doit donc pas appliquer de taux de TVA sur les biens ou prestations qu’elle facture, et doit par conséquent mentionner sur ses factures « TVA non applicable - association exonérée des impôts commerciaux ».

Mon association à des activités lucratives accessoires, est ce de nature à me priver de la franchise des impôts commerciaux ?

Tout en ayant une gestion désintéressée, les associations et assimilées peuvent toutefois exercer à titre accessoire des activités lucratives. Elles doivent alors respecter 3 conditions pour que ces activités lucratives accessoires ne soient pas soumises aux impôts commerciaux :

• La gestion de l’organisme doit être désintéressée (voir plus bas pour plus de détails sur ce point) ;
• Les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
• Le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile ne doit pas excéder 62 250 € hors TVA.

Dans ce cas, les activités lucratives de l’association sont qualifiées d’accessoire, et bénéficient donc de la franchise des impôts commerciaux.

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Lorsque l’association bénéficie de la franchise des activités lucratives accessoires, elle ne doit donc pas appliquer de taux de TVA sur les biens ou prestations qu’elle facture, et doit par conséquent mentionner sur ses factures « TVA non applicable - association exonérée des impôts commerciaux ». 

Sous quelles conditions une association est-elle considérée comme ayant une gestion désintéressée ?

Pour qu’il y ait gestion désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

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- L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, ce qui n’interdit toutefois pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaines conditions ;

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- L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ; la recherche systématique d’excédent n’est pas interdite, dès lors que l’organisme les affecte par la suite à l’exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif ;

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- Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’un part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

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La gestion désintéressée d’une association est l’une des conditions permettant à l’association de bénéficier d’une exonération des impôts commerciaux (TVA, IS, CET, etc.).

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Nous espérons que ce guide vous aura été utile. Bien entendu, nous vous recommandons de poser vos questions à votre comptable pour toute vérification complémentaire. Pour info, nous organisons par ailleurs des formations au crowdfunding (elles sont top !) et nous avons une formation complète sur la comptabilité en train de mijoter 😊