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Financement participatif / crowdfunding : traitement fiscal et comptable des fonds collectés et versés [sommaire]

  • Pioneer

Bienvenue sur ce petit sommaire Ulule, qui recense tous les guides et toutes nos analyses concernant le traitement fiscal et comptable des fonds collectés et versés sur notre plateforme.

Nous avons fréquemment des questions d'utilisateurs sur la façon dont ils doivent déclarer les fonds collectés sur Ulule, sur les modalités de traitement en comptabilité, sur la possibilité d'émettre des reçus fiscaux aux donateurs pour qu'ils bénéficient de réductions d'impôt... Toutes nos analyses sont recensées ici. Nous espérons que cela vous aidera à y voir plus clair et à vous poser les bonnes questions. 

Ces analyses ont été réalisées par l'équipe Ulule. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal et n'ont vocation qu'à aider les porteurs de projet à se poser les bonnes questions sur les conséquences fiscales et comptables des opérations qu'ils réalisent via Ulule. Dans tous les cas nous recommandons aux porteurs de projet de demander conseil à leur expert-comptable ou à un conseil juridique spécialisé pour bien mesurer les conséquences fiscales des opérations qu'ils réalisent via Ulule. 

Vous avez d'autres questions ? Ou des suggestions de nouveaux guides utilisateurs ? Postez les juste en dessous !

I. Traitement fiscal et comptable des fonds collectés par les porteurs de projets

A. Le porteur de projet est une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, qui n'a pas la forme d'une société commerciale (entreprises individuelles, "en nom propre")

B. Le porteur de projet est un auto-entrepreneur

C. Le porteur de projet est une association

D. Le porteur de projet est une société commerciale

 

II. Traitement fiscal et comptable des fonds versés à des projets

A. Le contributeur est un particulier

B. Le contributeur est une société soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés)

N’hésitez pas à aller consulter ces autres topics sur la création et la promotion de vos projets.

92 replies

  • Pioneer

J'ai deux questions

1) Je n'ai pas bien compris coment fonctionne la TVA. Si je dois emettre une facture avec TVA, cette TVA ser à verser à l'état et donc à prendre sur les sommes collecté ?

2) Est-ce que les dons sont soumis à TVA ?

  • Serial Ululer
  • Pioneer
  • Cinema Lover
  • Bibliophile
  • Music Lover
  • Noble Sponsor

Bonjour Testopgom, 

Désolé pour cette réponse tardive, je n'avais pas demandé de notification par e-mail des réponses à ce topic (c'est chose faite donc je serai beaucoup plus rapide à l'avenir). 

1/ La TVA n'est pas un produit pour celui qui la facture, puisqu'elle doit effectivement être reversée à l'Etat. Dès lors que vous réalisez via Ulule une vente soumise à TVA (donc si vous êtes assujeti à la TVA dans votre activité), la partie que vous facturez qui correspond à la TVA n'est effectivement pas un produit pour vous et est donc à "prendre" sur les sommes collectés. 

Par exemple si vous vendez un livre via Ulule, et que vous le facturez 40 € TTC, la TVA collectée lors de cette opération est de 40/1,196*0,196=6,56 €. Le montant hors taxe facturé est donc de 33,44 €, et c'est ce montant qui va effectivement vous rester. 

2/ Le fait de facturer ou non de la TVA dépend principalement de la qualité du vendeur. Par exemple si vous êtes une entreprise commerciale et que vous donnez des contreparties uniquement symboliques aux personnes qui vous financent, du point de vue économique il s'agit d'un don. Toutefois les entreprises commerciales sont assujeties à la TVA, et donc il faudra dans ce cas là facturer quand même de la TVA. 

En revanche, si vous êtes une association d'intérêt général qui ne réalise des prestations commerciales lucratives qu'à titre accessoire, vous êtes exonéré des impôts commerciaux, et donc de la TVA. Dans ce cas là, que vous donniez des contreparties symboliques ou que vous réalisiez des actes de vente, vous serez dans tous les cas exonéré d'application de la TVA et vous ne la facturerez pas. 

Je suis désolé que ces règles ne soient pas plus simples ! Mais c'est ainsi, le droit et particulièrement la fiscalité sont des sujets complexes. 

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d'autres questions, je vous répondrai au mieux de mes connaissances.

Arnaud

 

    Peut-être faudrait-il ajouter un paragraphe pour les personnes en portage salarial ?

    Statut = salarié(e) de l'EPS (entreprise de portage salarial), déclare ses frais professionnels, comme un(e) salarié(e) d'une société classique.

    Situation en matière de TVA : les fonds reçus ont fait l'objet d'une facture TTC émise par l'EPS.

    Situation fiscale : les fonds reçus ont été crédités en HT sur le compte d'activité chez son EPS, diminués des frais de gestion ; la personne peut ensuite répartir son revenu disponible en salaires et/ou remboursement de notes de frais (achats, frais professionnels) ; les salaires nets sont déclarés aux impôts (TS = traitements et salaires), les notes de frais et récupérations de tva permettent d'économiser sur les cotisations sociales et sont transparentes du point de vue de l'IRPP.

    • Serial Ululer
    • Pioneer
    • Cinema Lover
    • Bibliophile
    • Music Lover
    • Noble Sponsor

    Bonjour, 

    Merci pour votre remarque, toutefois du point de vue du guide que nous avons publié, il s'agit juste d'une spécificité de la catégorie "fonds collectés par une entreprise". Car dans le cas que vous décrivez, les fonds seraient collectés par l'EPS, qui les reverse ensuite au salarié porté créateur du projet, lequel optimise les fonds collectés par l'intermédiaire de l'arbitrage salaires / NDF. Je ne pense pas qu'il soit pertinent de développer une rubrique spécifique dans le guide, au risque de l'alourdir pour une situation qui concerne très peu de personnnes. 

    Qu'en pensez-vous? 

    Arnaud

      Oui, en effet ; j'avais pensé au premier (R)abord, proposer une note de bas de page dans le para "société" ou une parenthèse (ou porté par une) dans le titre.

      à vous de jouer !

        Bonjour,

        Je suis belge et j'aimerais présenter un projet chez Ulule. J'ai effectué des recherches mais je n'ai actuellement rien trouvé sur la façon de déclarer ce type de financement en Belgique.

        Puis-je financer mon projet en tant que particulier, quid des impôts, des lois sociales,...

        Pourriez-vous me diriger vers un lien dédié aux démarches à entreprendre en Belgique pour être en règle? Peut-être connaissez-vous un belge qui a déjà financé un projet et qui pourrait m'éclairer un peu sur le sujet?

        Je vous remercie!

        • Serial Ululer

        Bonsoir, 

        Oui, vous pouvez faire une collecte en tant que particulier.

        De nombreux belges sont présents sur la plateforme, vous pouvez créer "une question" à leur intention sur le forum si vous le souhaitez.

        De quel genre de projet s'agit il ?  
        Seuls les projets ayant une finalité créative, artistique, solidaire ou une portée citoyenne sont éligibles. Pour en savoir plus, je vous laisse consulter notre foire aux questions.

        Bonne soirée et bon tour sur la plateforme. 

          Oui il s'agit d'un projet artistique (bande-dessinée) mais je crains qu'en belgique, collecter des fonds, nécessite un statut d'indépendant. Je vais poster un sujet sur le forum.

          Merci et bonne journée.

            Bonjour,

            vous parlez de BNC et de BIC pour une entreprise individuelle concernant les impots. Mais concernant les charges sociales (CGS, CRDS, etc...) comment cela se passe t'il? Faut-il déclarer les revenus aussi à l'URSSAF ou bien au RSI?

            Car normalement tout revenus doit etre déclarer aussi aux organismes sociaux.

            Votre principe de don est un peu bizarre puisqu'il y a une contrepartie! Peut-on vraiment appeler cela du don?

            merci

            • Serial Ululer
            • Pioneer
            • Cinema Lover
            • Bibliophile
            • Music Lover
            • Noble Sponsor

            Bonjour Toojee, 

            Nous n'appelons pas cela du don justement. Nous parlons toujours de contribution ou de soutien. Sur le type de transactions faites sur Ulule nous sommes très clairs, il ne s'agit pas de don la plupart du temps, cf. notre analyse

            Concernant les charges sociales, effectivement cela doit à priori donner lieu également à déclaration puisqu'il s'agit de revenus. Le guide ci-dessus est toutefois à vocation fiscale, pas sociale :). 

            Bien cordialement, 

            Arnaud

             

            • Music Lover
            • Serial Ululer
            • Cinema Lover

            Bonjour, et merci pour ces informations.

            J'ai une question, concernant un "regroupement de particuliers". Je joue dans un groupe de musique, nous sommes intéressés par un financement sur Ulule, mais nous n'avons aucune structure juridique pour nous encadrer.

            Existe-t-il un cadre légal, qui permettrait de se partager équitablement les fonds levés, pour que chacun les déclare de son côté ? Ce serait notre solution idéale.

            Merci.

             

             

             

              Bonjour,

              J'ai participé à un projet. Où puis-je trouver un document attestant de mon paiement (facture, reçu...)? Je ne trouve rien de disponible sur mon compte.

              Merci d'avance,

              Julie

              • Noble Sponsor
              • Serial Ululer
              • Cinema Lover
              • Bibliophile

              Bonjour Julie,

              Nous ne pouvons pas faire une facture en votre nom qui "justifie" votre paiement du point de vue d'un comptable, puisque nous ne sommes pas le vendeur, ni le bénéficiaire des fonds collectés. 

              Il faut que vous demandiez au porteur de projet que vous avez soutenu s'il peut vous faire un reçu ou une facture. Je vous laisse donc vous arranger directement avec lui/elle.

              N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

              Bien cordialement,

              Margaux
              Community manager @ Ulule

              • Serial Ululer

              Bonjour. 

              Notre association fonctionne pour les dons avec uniquement l'encaissement de chèque. 
              Comment l'indiquer dans la description du projet ?

              • Serial Ululer

              Bonjour, 

              Si j'ai bien compris, vous ne pourrez qu'encaisser ou recevoir des montants par chèque et non par carte bancaire ou Paypal ? 
              Si tel est le cas, il vsou faudra l'expliquer dans la partie "à propos du financement" dans la mise en page du projet, 

              Bien à vous, 
              Ann-Flore
               

                Bonjour.
                Juste une petite question en passant.
                En tant que particulier, quelle sera la nature des fonds collectés ?
                Comme ceux-ci ont vocation à être intégralement réinvestis dans le projet, seront-ils comptabilisés dans mes revenus annuels ?
                Si oui, combien de temps ai-je entre la fin de la collecte et la date limite de déblocage des fonds ?
                Dois-je absolument passer par un statut d'auto-entrepreneur ?
                Merci de votre retour.

                 

                • Serial Ululer

                Bonjour Stéphane, 

                Vous pouvez collecter en tant que particulier, vous n'êtes pas obligé de posséder un statut d'auto entrepreneur.
                Vous trouvrez toutes les informations nécessaires juste ici : https://fr.ulule.com/about/faq/#reception-des-fonds-suivi-comptable-et-fiscal
                http://fr.vox.ulule.com/financement-participatif-crowdfunding-traitement-f-2918/

                Une fois le projet terminé, ma collègue Annika se mettra en contact avec vous afin d'opérer le transfert des fonds réalisé sous 72h ouvrées.

                Bien à vous Stéphane, 

                Ann-Flore et l'équipe Ulule.

                  Dans le cas de mon projet, le financement d'un album pour un groupe musical,

                  Si je me déclare comme receveur de la somme collectée, vais-je imposé dessus ?

                  Auquel cas, dans ce type de projet, est-il préférable de passer par une association qui redistribura 
                  l'argent au groupe et ce sur facture ?

                  Bonne journée

                  Seb

                    Bonjour,

                    Je développe des produits qui pourraient aider les agriculteurs pour mieux gérer l'utilisation de pesticides et de lutter contre la propagation des pathogènes qui détruisent leurs cultures.

                    J'ai plusieurs questions dont la 1e est la suivante: si  la valeur de la récompense ne dépasse pas 25% du don, où devons-nous l'inscrire dans le compte de résultat. Y a-t-il une limite au niveau de la somme pour une entreprise. Devons-nous l'inscrire dans les produits exceptionnels ou peut-etre dans un autre compte ? 

                    Ensuite, dans la situation où mon produit peut aider les viticulteurs, si parmi les récompenses mentionnées je propose une visite chez un vigneron qui nous soutient. Comment devons-nous considérer cette récompense ? 

                    Merci beaucoup pour votre aide! :) 

                    Carine

                     

                    • Serial Ululer

                    Bonjour Carine, 

                    Tout d'abord, merci pour votre intérêt pour la plateforme, 

                    La somme de départ doit être le montant minimum nécessaire à la réalisation de votre projet (j'insiste sur le minimum !) et non pas la somme idéale. Il n'y a pas de limite au niveau de la somme demandée, mais celle-ci doit être calculée en fonction de vos réseaux, de l'attente de votre public. 
                    Sachez en effet que le crowdfunding s'appuie sur trois cercles de financement (http://fr.vox.ulule.com/-trois-cercles-financement-communautaire-crowdfund-7788/) il est donc important que vous ayez fédéré un réseau et de l'attente autour de votre projet.

                    Concernant les contreparties, il est tout à fait possible de proposer ce type d'échange, mais il vous faudra également penser à créer des paliers variés et concrets, à hauteur des prix du marché, pouvant aller de 5 à 100, en passant par 15/25/35/50 euros par exemple.

                    Je reste disponible à l'adresse support@ulule.com si vous avez la moindre question ou hésitation, 

                    Bien à vous, 
                    Ann-Flore

                      Salut est ce que les jeunes de l'Afrique subsaharienne  porteur de projets sont beneficiaires de Ulule?

                      Quels sont les pays qui sont couvert par Ulule

                      • Serial Ululer

                      Bonjour, 

                      Tous les porteurs de projet situés dans la zone SEPA peuvent proposer un projet sur Ulule, 
                      Je reste à disposition si besoin, 
                      N'hésitez pas, 

                      Bien à vous, 
                      Ann-Flore

                        bonjour,

                        Je n'ai pas encore crée la societe qui utilisera les dons d'Ulule mais j'aimerais bien le faire apres avoir recu les dons.

                        Je m'explique:

                        Si je recois les dons au nom de la societe, je vais payer de la TVA, en plus des 8% d'ulule et 10%? de Paypal... Il va me rester 60% de la somme.

                        Si je recois les dons en mon nom, je n'aurais pas les 20% de TVA, mais j'aurais des impots a payer. Ce sera deja moindre.

                        De plus, je mettrais les dons d'Ulule dans le capital, et donc j'aurais droit à des credits banquaires bien plus avantageux...

                        Donc est il possible de recevoir les dons en nom propres pour une creation d'entreprise (sarl) a venir.

                        Evidement, ca se fera immédiatement apres la reception des fonds car le bailleur du local que nous avons choisi ne va pas attendre eternellement.

                         

                        merci bien

                         

                        eric

                         

                          Je suis porteur d'un projet réussi sur Ulule.

                          Ulule m'a fait une facture pour la commission de 8%. Dans quel compte dois-je la passer en compta?

                          Merci

                          • Noble Sponsor
                          • Serial Ululer
                          • Music Lover

                          Bonjour,

                          Tout dépend de votre statut, je vous invite à regarder les différentes options en haut de page.

                          Merci,

                          Bien à vous.

                          Marion

                            Bonjour,

                            Je suis réalisateur et en tant que particulier, j'aimerais tenter un projet en financement participatif pour mon prochain court-métrage via Ulule mais j'aimerais savoir si on doit déclarer la totalité du montant aux impôts?

                            Merci d'avance. 

                            Cdt,

                            Benoit.

                             

                              Bonjour, 

                              Pour l'autoentrepreneur, j'ai bien compris concernant le traitement fiscal des sommes perçues grâce à Ulule mais qu'en est-il du traitement charges sociales. Doit-on également payer des charges sociales (cotisations RSI, Urssaf, ...) sur les sommes perçues par l'intermédiaire d'Ulule ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

                                Bonjour l'équipe Ulule, 

                                Auto-entrepreneur dans l'audiovisuel, je souhaite faire financer un court métrage sur la plateforme et j'aimerai que vous éclairiez un peu ma lanterne. 

                                Pour les fonds récoltés, doit-on les déclarer auprès du RSI en tant que chiffre d'affaire et ainsi payer des cotisations ? Ou simplement les déclarer aux impôts ?

                                Merci

                                  le casse-tête des cotisation agessa pour les auteurs (photographe)!

                                  Lorsque nous facturons une vente de tirage photo, le client doit reverser lui même le précomte pour les Agessa. Mais comment faire dans ce cas, ou, si l'on suis cette logique, les souscripteurs doivent être ammenés à payer un surplus directement aux Agessas?

                                  Techniquement, sur une souscription à 50€ pour un tirage photo, Entre 4 et 5€ de cette somme doivent être versée directement aux Agessas par l'acquéreur.

                                  Soit on est dans la légalité, et après souscription, il faut demander a l'acquéreur de reverser 4 à 5 € supplémentaires aux Agessas.

                                  Soit on considère que l'auteur touche cette cotisation comme faisant partie intégrante de la souscription, et il est coincé car ça n'est pas à lui de reverser cette somme aux Agessa.

                                  Quelqu'un a une solution?
                                   

                                    Bonjour,

                                    Et dans le cas où le porteur de projet est un particulier ? Comment déclarer les fonds collectés ?

                                    Merci de votre réponse.

                                      Bonjour (ou plutôt bonsoir !),

                                      Nous organisons une collecte au nom d'une association de bénévoles (parents d'élèves) ne réalisant aucun bénéfice et dont les dons seront intégralement reversés à l'école. Comment procéder pour proposer aux généreux contributeurs de recevoir un reçu donnant droit à un abattement fiscal ? Si nous mettons cela en place, est-ce possible de le reserver à des contributions supérieures à un certain montant ? Et enfin, pouvons-nous modifier notre page pour en informer les visiteurs ? 

                                      Merci d'avance pour votre réponse, Faran'drôlement vôtre, Sophie

                                      • Cinema Lover
                                      • Serial Ululer
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                                      • Noble Sponsor

                                      Bonjour,

                                      Si votre association est habilitée à émettre des reçus fiscaux, il vous suffit de le préciser dans les contrparties à partir du montant souhaité, sachant que la valeur monétaire de la contrepartie ne peut pas excèder 25% du prix total.

                                      Pour en informer vos contributeurs, le mieux est de publier une news. C'est par ici : http://fr.ulule.com/ecoliers-normands/edit/news/

                                      J'espère avoir répondu à votre question !

                                      Alexandra

                                        Merci pour cette première réponse. Pouvez-vous me dire comment obtenir la certitude que l'association est une asso d'intérêt général ? Faut-il contacter la Préfecture ? ou ... ?! Sachant que cette association soutient les projets pédagogiques des écoles du village, est-elle considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes (les enseignants et écoliers) ou pas ? Auquel cas elle ne serait pas considérée comme asso d'intérêt général... et ne pourrait émettre de reçus fiscaux... Merci d'avance pour votre réponse. Faran'drôlement vôtre, Sophie

                                        • Cinema Lover
                                        • Serial Ululer
                                        • Music Lover
                                        • Noble Sponsor

                                        Bonjour,

                                        Il y a 3 conditions cumulatives qui permettent de bénéficier de réductions d'impôt, liées à la qualité de la personne bénéficiant du don :

                                        - il faut que celle-ci soit une association ou un organisme d’intérêt général, ou une fondation, ou une association reconnue d’utilité publique
                                        - il faut que l'association ou l'organisme soit d’intérêt général
                                        - l'association ou l'organisme doit avoir une gestion désintéressée
                                        - le donateur doit recevoir un reçu fiscal de l'association ou de l'organisme auquel il a donné.

                                        Notre forum VOX contient plus d'informations sur ce sujet, comme indiqué dans ce sommaire sur le traitement fiscal et comptable des fonds versés et collectés sur Ulule

                                        Très bonne journée,

                                        Alexandra

                                          Bonjour,

                                           

                                          Si un particulier de 18/19 ans, encore scolarisé est un porteur de projet et souhaite créer un projet pour recevoir des participation financière via le site. 
                                          Est-ce que cela est imposable ? Vu qu'il n'a pas de fiche de salaire, ni déclaré ni rien ? 

                                           

                                          cordialement

                                          • Cinema Lover
                                          • Serial Ululer
                                          • Music Lover
                                          • Noble Sponsor

                                          Bonjour,

                                          Si vous ne payez pas d'impôts vous n'êtes pas imposable, cependant vos parents doivent déclarez ces revenus sur leur propre déclaration d'impôts, sur laquelle figure tous vos revenus.

                                          Très bonne journée,

                                          Alexandra

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