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L'existence de contreparties aux dons aux associations est-elle un obstacle à l'obtention d'un réduction d'impôt pour le donateur?

  • Pioneer

Associations d’intérêt général : l’existence de contreparties aux dons est-elle un obstacle à l’obtention d’une réduction d’impôt pour le donateur ?

Les dons versés à des associations d’intérêt général peuvent permettre sous certaines conditions aux particuliers ou aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt. Pour cela, il faut notamment que le versement effectué ait la nature d’un don.

On peut donc se demander si les contreparties fournies aux donateurs risquent ou non de faire obstacle à la qualification de don ?

Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n'est accordé qu'à la condition que ce versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

Cette condition a donné lieu à des hésitations, notamment en ce qui concerne les cotisations, et a été clarifié par la Direction Générale des Impôts, dans l’instruction 5 B-17-99 N° 186 du 8 Octobre 1999 dont l’essentiel du contenu est repris ci-dessous.

L'existence d'une contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l'adhérent ou au donateur. Il faut distinguer les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.

1.      Contreparties institutionnelles ou symboliques :

Ces avantages correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l'association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration…). Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l'association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.

Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement.

La simple attribution de tels avantages ne prive donc pas les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt liée à leur versement.

2.      Contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services :

Sans qu'il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installation de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…

Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les versements qu'ils effectuent sont en principe exclus du champ d'application de la réduction d'impôt.

Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus bien tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux… ne remette pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l'avantage fiscal lorsque les biens remis par l'organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d'une même année civile ont une valeur totale faible, et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé.

La législation fiscale impose ainsi une double limite pour les contreparties aux dons réalisés par des particuliers :

- la contrepartie ne doit pas avoir une valeur monétaire excédent 25% du montant du don;

- et en aucun cas la contrepartie ne peut excéder une valeur de 65 € depuis le 1er janvier 2011. 

Pour les dons realisés par des entreprises, seul le plafond de valeur de 25% du don est applicable.

Ainsi, une entreprise qui donne 200 € ne pourra recevoir en contrepartie que des biens ou services dont la valeur n'excéde pas 50 €, sans quoi la qualification de don et donc la réduction d'impôt pourra être remise en cause par l'administration fiscale. 

L'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du résultat imposable lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression par l'instruction du 15 septembre 1998.

Enfin, l'accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

 

 

10 replies

  • Serial Ululer

Dans le projet ici http://fr.ulule.com/courbet/, la contrepartie principale consiste en la vente de places pour le musée. L'entrée est vendue 11€ pour un tarif plein sans autre avantages. Si je prends la contrepartie à 60€, cela ouvre droit à :

  1. Des remerciements divers
  2. 40€ d'avantage fiscale (déduction)
  3. Une place VIP (équivalent à une place à tarif plein + un coupe-file)

Cela mets donc le cout de la place VIP à 20€, ce qui comparé à la place en tarif plein à 11€, fait un différentiel peu significatif.

Est-ce que ce point est valide au regard du fisc ? Est-ce que d'autres associations peuvent utiliser le même système (à partir du moment où elles sont déclarées d'utilité publique) ?

  • Music Lover
  • Noble Sponsor
  • Serial Ululer

Bonjour,

Toutes les association ayant l'habilité d'émettre des reçus fiscaux peuvent effectivement utiliser ce même système s'elles sont bénéficiaire de la collecte de fonds sur Ulule, mais il faut bien avoir en tête que les contreparties ne doivent pas avoir une valeur monétaire excédent 25% du montant du don. 

Concernant la contrepartie en question, il s'y ajoutent les contreparties précédentes qui en revanche sont symboliques.

Excellente journée,

Annika

Community manager  @Ulule

    Bonjour,

    Est-ce que, dans le cadre d'une association, le fait de proposer l'adhésion automatique (d'une valeur de15€) pour tout montant donné reste dans les contreparties institutionnelles ?

    Les membres bienfaiteurs (dans nos statuts) étant ceux qui ont cotisé à plus de 15 € (donc par exemple en contrepartie de 20€ et plus)...

    Merci d'avance pour la réponse ;)

    PS : Si ça reste dans les contreparties institutionnelles, est ce que ça dépend aussi de ce qu'on propose aux adhérents ?

    • Cinema Lover
    • Serial Ululer
    • Music Lover
    • Noble Sponsor

    Bonjour,

    Si vous proposez cette contrepartie à 20€ et que vous voulez qu'un contributeur soit automatiquement adhérent pour tout montant supérieur, il vous suffit d'insérer la mention "+ Contreparties précédentes" à chaque palier supérieur.

    Vous pouvez tout à fait proposer cela pour 20€, cependant il faut une valeur ajoutée pour ce palier et une raison de contribuer sur Ulule, autrement les gens iront s'inscrire directement sur votre site. De ce fait vous pouvez leur proposer par exemple pour 20€ l'adhésion annuelle et une place pour un évènement que vous organisez, si tel est le cas.

    Je reste à votre disposition pour toute autre question,

    Alexandra

      Merci pour votre réponse.

      J'avais bien compris que les contreparties doivent être plus qu'une simple adhésion mais j'ai mal posé ma question :)

      En fait, je voulais savoir, si le fait de proposer l'adhésion pour n'importe quel montant (même 5€ par exemple) restait quand même une contrepartie institutionnelle et ne rentrait pas dans les "contreparties prenant la forme de biens ou de prestations de service". Puisque les 15€ de l'adhésion normale ont une valeur bien supérieure au 25% (300% pour 5€).

      J'espère que ma question est plus claire ;)

      Cordialement,

      Guillaume

      PS : J'ai oublié de demander : est ce que la différence entre "contrepartie symbolique" et "contrepartie prenant la forme de biens ou de services" ne joue QUE sur la réduction ou non d'impot pour le contributeur ? 

      • Cinema Lover
      • Serial Ululer
      • Music Lover
      • Noble Sponsor

      Alors, en bref, vous pouvez tout à fait proposer l'adhésion à l'assocaition pour un prix inférieur au prix habituel.

      Concernant l'émission de reçus fiscaux, si vous êtes habilité à en émettre il vous est tout à fait possible de le faire. Simplement si vous voulez le cumuler aux contributions, il faut que la valeur de la contrepartie n'excède pas 25% de la contribution.
      Voici un bon exemple de projet qui explique le principe des déductions fiscales : fr.ulule.com/banque/

      J'espère avoir répondu à votre question cette fois :)

      Alexandra

        Bonjour

        Merci pour vos articles riches d'informations.

        Voici mes questions :

        • Cet article (et d'autres que j'ai trouvé sur internet) contre-disent ce que vous avancez ici, notamment concernant la valeur maximum de la contrepartie (30 au lieu de 65).

        Qu'en est-il ? je ne veux pas prendre de risque.

        http://www.recus-fiscaux.com/versements-eligibles/conditions-forme

        • Par ailleurs, que veut dire :

        "Enfin, l'accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur."

        Cela signifie t'il que si je propose une contrepartie pour un don de 150€ (par exemple la contre partie serait une journée bien-être : gym, yoga, marche dans la nature), il faut que j'ouvre ensuite cette journée (cette prestation donc) à l'ensemble de mes adhérents, et qu'elle soit gratuite ? Ainsi la journée bien-être n'est pas considérée comme une contrepartie ? Est-ce que je comprends les choses correctement ?

        • Enfin, un donateur doit-il obligatoirement être adhérent de mon association ?

        Je vous remercie pour ces précieuses informations.

        Bien à vous

        Zazou

         

        • Cinema Lover
        • Bibliophile
        • Serial Ululer

        Bonjour Zazou,

        C'est bien 65€. Le lien que vous mentionnez a des informations erronnées.

        Vous pouvez vérifier ici : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat/Particuliers/Le-regime-fiscal

        Et ici: http://www.admical.org/sites/default/files/uploads/basedocu/les_reperes_admical_14_la_fiscalite_des_dons_des_particuliers.pdf

        Pour la seconde question, non vous n'êtes pas obligé de proposer la contrepartie gratuitement à l'ensemble des contributeurs par la suite.

        Et non un contributeur n'a pas besoin d'être adhérent à l'association :)

        Bonne journée,

        Jean
        Good Idea Manager @ Ulule

          Bonjour ,

          Que se passe -t-il si la contre-partie est apportée par un tiers ? par exemple un partenaire n'ayant pas de lien juridique avec notre association ?

          Est-on confronté aux même limites de montants ? dans notre cas la contrepartie serait une nuit que nous avons négocié avec un hôtel partenaire de notre projet... elle dépasserai la valeur de 25%.

          Bien cordialement

           

          • Serial Ululer

          Bonjour Matthieu,

          Si ça dépasse le % limite en valeur ce n'est pas du don, donc il ne peut pas y avoir de déduction fiscale.

          Belle journée,

          Déborah @Team Ulule

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