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Obligation ou non de tenir une comptabilité pour une association

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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

Pour une association, est-il obligatoire de tenir une comptabilité ?

Divers textes régissent l’obligation ou non de tenir une comptabilité pour les associations. En synthèse, les associations concernées sont principalement :

-          les associations et les fondations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 612-1 et R 612-1) :

  • 10 salariés,
  • 700 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources,
  • 350 000 € de total bilan;

-          les associations subventionnées annuellement pour plus de 153 000 € (C. com. art. L 612-4) ;

-          les associations et fondations recevant, pour un montant annuel supérieur à 153 000 €, des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal (art. 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et art. 1er du décret n° 2007-664 du 30 avril 2007) ;

-          les associations et fondations faisant appel à la générosité publique (article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifié par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005) ;

-          les associations qui émettent des obligations (C. mon. fin. art. L 213-15) ;

-          et toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels.

En pratique, les associations ou fondations concernées doivent se conformer aux dispositions particulières du plan comptable des associations.

Dès lors qu’une association doit tenir une comptabilité, il convient de déterminer dans quelle catégorie de revenus les fonds reçus via Ulule doivent-être comptabilisés.

4 replies

    Petite précision:

    Parmi "toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels", sont notamment visées les associations, dans les communes de plus de 3 500 habitants, ayant bénéficié d'une aide publique de plus de 75 000 € ou représentant 50 % de leur budget.

    Selon la loi 92-125 du 6 février 1992, celles-ci doivent présenter des comptes certifiés conformes par le représentant légal (très souvent le président), ou par le commissaire aux comptes si une obligation de certification des comptes existe.

    Mathieu

      Bonjour,

      Donc si je comprend bien une association qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité peut faire entré les fonds recolté sur ulule comme elle le veux dans son budget annuel ? les points détaillé après dans la vox ne s'appliquerons donc pas à elle ?

      D'avance merci,

      Guillaume

        Sous les précieux conseils de notre comptable assurant  la comptabilité de notre association MOTS CROISES Mots Classés des Antilles et, grâce au partenariat de l'Office de Développement de l'Economie agricole des Départements d'Outre-mer (ODEADOM) qui a trouvé un intéret valorisant les professionnels de l'agriculture, de l'alimentation, l'agro-trasformation et de l'environnement en portant une contribution financière, il nous a paru intéréssant d'entamer ce projet de QUIZZ DE L'AGRICULTURE ULTRA MARINE au sein duquel, nous souhaiterions trouver d'autres sponsors. 

          Bonjour,

          Nous sommes une jeune association de sécurité civile pas encore agréée, nôtre objectif est simple, réunir des fonds pour acheter les matériels manquant à notre association.

          Avec Ulule, devons-nous déclarer ces ressources auprès de la direction générale des finances publiques ?

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