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Qualification de gestion désintéressée d'une association

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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]

Sous quelles conditions une association est-elle considérée comme ayant une gestion désintéressée ?

Pour qu’il y ait gestion désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

-          L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, ce qui n’interdit toutefois pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaines conditions ;

-          L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ; la recherche systématique d’excédent n’est pas interdite, dès lors que l’organisme les affecte par la suite à l’exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif ;

-          Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’un part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

La gestion désintéressée d’une association est l’une des conditions permettant à l’association de bénéficier d’une exonération des impôts commerciaux (TVA, IS, CET, etc.).

Une association peut avoir une gestion qualifiée de désintéressée tout en ayant une activité lucrative accessoire, ce n’est pas incompatible. 

Pour en savoir plus sur la fiscalisation des associations (1ère partie)

Pour en savoir plus sur la fiscalisation des associations (2ème partie)

Pour en savoir plus sur la fiscalisation des associations (3ème partie)

 

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