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Réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui réalisent des dons à des associations ou à des organismes sans but lucratif

  • Pioneer

Les fonds versés via Ulule par un particulier à une association ou à un organisme sans but lucratif donnent-ils droit à une réduction d’impôt ?

 

A certaines conditions les fonds versés par un particulier à une association ou à un organisme sans but lucratif peuvent lui permettre de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu.

-          Montant de l’économie d’impôt pour le particulier

Les dons à des associations ou organismes sans but lucratif éligibles, hors cas particulier de deux consentis aux organismes d’aides aux personnes en difficulté, donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur.

Lorsque les dons excèdent la limite de 20%, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

-          Justification des versements

Pour bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leurs sont remis par les organismes bénéficiaires des versements. A défaut, la réduction d’impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable.

La production des reçus, par le particulier souhaitant bénéficier de l’économie d’impôt, est obligatoire quels que soient le montant des dons et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis (quêtes publiques, par exemple).

Toutefois les contribuables qui transmettent leur déclaration par internet sont dispensés de cette formalité (en contrepartie de la dispense d’obligation de joindre les reçus à la déclaration transmise par internet, les contribuables doivent, en principe, indiquer sur la déclaration l’identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition).

 

30 replies

    merci de m'adresser un justificatif de versement de dons pour ma participation au projet de l'orphelinat Amour et Manon en 2013

    A bientot

    • Serial Ululer

    Hello Christiane,

    Seul le porteur de projet pourra vous fournir ce type de document, il faut donc lui en faire la demande directement.

     

     

      Bonjour,

      Comment est-ce que cela se passe si je finance un projet venant d'un autre pays ? Est ce que j'aurai le droit à une réduction d'impôt ? Et dans le cas inverse, si quelqu'un d'un autre pays finance un projet français, quelles sont les règles fiscales qui s'appliquent ?

      • Serial Ululer

      Bonjour à vous Anne, 

      Si vous soutenez un projet d'un autre pays, vous ne recevrez pas de dons d'impots, seuls les projets attachés à des asso de loi 1901 et d'intérêt public peuvent en effet délivrer des reçus fiscaux, 

      Les règles fiscales demeurent inchangées également, 

      Je reste à votre disposition si vous avez la moindre question, 
      Bien à vous, 

      Ann-Flore et l'équipe Ulule.

        Bonjour Ann-Flore,

        Je dois passer par le biais d'une association loi 1901 pour recevoir et transmettre les dons au Togo dans le cadre de mon projet.

        L'association relais a-t-elle dans ce cas le droit de délivrer un reçu fiscal aux donateurs?

        Peux-ton mettre le reçu fiscal comme contrepartie?

        Cdt,

        Séphora

          Bonjour,

          Pourriez-vous me dire comment voir si on n'a pas fait d'erreur en indiquant notre date de naissance ? J'ai essayé de la corriger, mais ne sait pas si ça a fonctionné...

          • Noble Sponsor
          • Serial Ululer
          • Music Lover

          Bonjour Jean-Claude

          Pour vérifier votre date de naissance, il vous suffit de vous rendre dans l'onglet "mes préférences" et de compléter la case correspondante, en pensant bien à enregistrer en bas de page ;)

          Bien à vous,

          Marion

            bonjour,

            je pense que je me suis trompée d'adresse internet en saisissant mon profil :

            je n'ai reçu aucun message après versé une contribution pour un projet.

            Comment puis je le vérifier, et la modifier ?

            merci d'avance pour votre réponse.

            • Noble Sponsor
            • Serial Ululer
            • Music Lover

            Bonjour Anne-France,

            Pour vérifier vos contributions, il vous suffit de vous connecter sur votre profil puis de vous rendre dans "Mes Transactions" pour vérifier si la contribution a bien été faite.

            En cliquant sur votre nom d'utilisateur, nous constatons que vous avez bien contribué au projet de solidarité au Pérou, actuellement en cours de collecte.

            Bien à vous,

            Marion

              Bonjour,

              Nous sommes un porteur de projet et devons fournir un justificatif de versement, comment puis-je me procurer un modèle type ?

              Je vous remecie par avance pour votre réponse.

               

              Lisa Testy.

              • Noble Sponsor
              • Serial Ululer
              • Music Lover

              Bonjour Lisa,

              Nous n'avons pas de documents type à vous transmettre, c'est à vous de fournir des factures à vos soutiens si cela vous est demandé.

              Bien à vous,

              Marion

                bonjour,

                les dons pour la fabrication des pavés de l'Avenue des légende du RCT sont-ils considérés comme les autres dons et donnent-ils droit à des réductions d'impots ?

                 

                merci

                  Bonjour,

                   

                  Je voudrais savoir si un justificatif de don (pour la compta,don fait par une société) venant d'une association étrangère est autorisé par la france ? 

                  merci

                  Gilles

                    Pourquoi me signale t'on que JE "suis" BNP, Daily Motion et  X alors que j'ai seulement souscrit à UN projet ?

                    merci !

                      Bonjour, je souhaiterais poster un projet mais j'ai encore quelques question en suspend.
                      Concernant les paliers à atteindre, je souhaiterais reverser les dons à une association si l'on ayyeint un certain palier.

                      Par exemple : au délas de 1 000€  tous les dons seront reversés à "tel association".

                      Pourriez vous me dire quels sont les grandes lignes à connaitre pour se genre de démarches ?

                      Cordialement

                      • Serial Ululer
                      • Bibliophile

                      bonjour

                      merci de me faire parvenir un justificatif de mes versements de dons pour les projets 2014

                      • Cinema Lover
                      • Serial Ululer
                      • Music Lover
                      • Noble Sponsor

                      Bonjour Ingrid,

                      Nous ne pouvons pas faire une facture en votre nom qui "justifie" les contributions du point de vue d'un comptable, puisque nous ne sommes ni le vendeur, ni le bénéficiaire des fonds collectés.

                      Il faudrait vous adresser personnellement à chaque porteur de projet afin de lui demander un justificatif de paiement à votre nom.

                      A bientôt,

                      Alexandra

                        Bonjour,

                        Je souhaite recevoir un justificatif de mon versement de 15.00 € pour obtenir la reduction d impot.

                        Je vous remercie

                        • Cinema Lover
                        • Serial Ululer
                        • Music Lover
                        • Noble Sponsor

                        Bonjour Annie,

                        Je vous réponds la même chose qu'à Indrig, il faut prendre contact avec le porteur de projet :-)

                        Bonne journée,

                        Alexandra

                          Bonjour

                          merci de m'adresser un justificatif de versement du don que j'ai effectué en faveur du projet des Goules Poly.

                          cordialement

                          B Audouin

                          • Cinema Lover
                          • Serial Ululer
                          • Music Lover
                          • Noble Sponsor

                          Bonjour Bernadette,

                          La démarche reste la même : nous ne pouvons pas faire une facture en votre nom qui "justifie" les contributions du point de vue d'un comptable, puisque nous ne sommes ni le vendeur, ni le bénéficiaire des fonds collectés.

                          Il faudrait vous adresser personnellement à chaque porteur de projet afin de lui demander un justificatif de paiement à votre nom.

                          Bonne journée,

                          Alexandra

                            Bonjour

                            je souhaiterais recevoir un justificatif du montant que j'ai versé pour le projet des Goules Poly.

                            Vous en remerciant par avance.

                            Très contente que le projet d'album aboutisse et d'y avoir, un peu, contribué.

                            Cordialement.

                            C.Leroy

                              Bonjour Christine,

                              Comme le disait Alexandra un peu plus haut, nous ne pouvons pas faire une facture en votre nom qui "justifie" les contributions du point de vue d'un comptable, puisque nous ne sommes ni le vendeur, ni le bénéficiaire des fonds collectés.

                              Je vous laisse alors vous adresser personnellement au porteur de projet afin de lui demander un justificatif de paiement à votre nom.

                              Belle journée :)

                              Julie.

                                N'y a t-il pas que les associations d'intêret général qui peuvent fournir des reçus fiscaux? 

                                "Les organismes qui délivrent, sous leur responsabilité, des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), doivent répondre aux conditions suivantes :

                                • exercer leur activité en France (prise en compte possible de programmes humanitaires au profit de populations en détresse dans le monde)
                                • le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie
                                • l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel 
                                • la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative
                                • l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être "ouverte")
                                • les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté 

                                A noter : une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général afin d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré."

                                http://www.associations.gouv.fr/1205-les-associations-sont-elles.html

                                  Bonjour 
                                  je suis volontaire à l'étranger avec une association. Je souhaite financer mon projet par des parrainnages qui seront reversé à l'association en question. Ces parrainnages peuvent donner lieu au délivrement d'un reçu fiscal et reduction d'impot par l'association. Dois je lancer un projet sur Ulule à mon nom et demander à l'association d'envoyer des reçus fiscaux aux donateurs par la suite ou dois je lancer un projet Ulule au nom de l'association ? Puis le faire ?

                                  Merci d'avance

                                  • Serial Ululer

                                  Bonjour,

                                  Il faut que ce soit l'association qui porte le projet. Pour ce faire, il est indispensable qu'elle bénéficie d'un compte bancaire dans l'espace SEPA.

                                  Concernant les reçus fiscaux, je vous invite à vous assurer que l'association est bien en mesure de les délivrer. 

                                  Belle fin de journée !

                                  Déborah @Team Ulule

                                    Est-ce que avec les préventes de billets emis par une association loi 1901 declarée d'utilité générale les acheteurs peuvent bénéficier d'une défiscalisation ?

                                    • Serial Ululer

                                    Bonjour François,

                                    Si en règle générale, l'association peut émettre des reçus fiscaux oui, sinon non.

                                    Belle journée !

                                    Déborah @Team Ulule
                                     

                                           bonjours 

                                      je souhaiterais recevoir un justificatif du montant que j'ai verser pour le proget  ( 4 L Trophy  ) 

                                           Cordialement 

                                         A GERVAIS 

                                      • Serial Ululer

                                      Bonjour Annie,

                                      Le porteur de projet  étant le bénéficiaire des fonds, c'est lui qui doit vous émettre un reçu fiscal, s'il en a la capacité. Je vous invite donc à contacter les responsables du projet. 

                                      Pour ce faire, connectez-vous sur votre compte Ulule et cliquez sur "Envoyer un message" au porteur de projet - encart Créateur à droite de la page - sur le lien suivant : https://fr.ulule.com/baroudeurs-ardeche/, ou laissez directement un commentaire sur la page projet sur le lien suivant : https://fr.ulule.com/baroudeurs-ardeche/comments/

                                      Bonne fin de journée,

                                      Déborah @Team Ulule

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