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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec
COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]
Je suis une association et j’ai un doute sur le fait que je puisse émettre des reçus fiscaux afin que mes soutiens bénéficient de réduction d’impôt, quelle procédure puis-je mettre en œuvre pour vérifier cela ?
Les associations peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu’elles répondent aux critères pour que les dons qu’elles reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal : il s’agit de la procédure de rescrit fiscal.
La demande est à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des services fiscaux du siège de l'association, à l’attention du « correspondant associations ».
L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.
Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Cette vérification peut être préférable car les responsables d’associations qui émettent des reçus fiscaux sans avoir la qualification « d’intérêt général » s’exposent à des amendes.
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