BackBackMenuCloseClosePlusPlusSearchUluleUluleUluleChatFacebookInstagramLinkedInTwitterYouTubefacebooktwitterB Corporation

Rescrit fiscal sur l'éligibilité à l'émission de reçus fiscaux par les associations

  • Pioneer
  • Writer

Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

Je suis une association et j’ai un doute sur le fait que je puisse émettre des reçus fiscaux afin que les donateurs bénéficient de réduction d’impôt, quelle procédure puis-je mettre en œuvre pour vérifier cela ?

Les associations peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu’elles répondent aux critères pour que les dons qu’elles reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal : il s’agit de la procédure de rescrit fiscal.

La demande est à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des services fiscaux du siège de l'association, à l’attention du « correspondant associations ».

L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Cette vérification peut être préférable car les responsables d’associations qui émettent des reçus fiscaux sans avoir la qualification « d’intérêt général » s’exposent à des amendes.

 

10 replies

    Bonjour,

    Mon projet consiste à éditer mon livre et reverser une partie de la collecte à une association. Je souhaiterais que cela soit clairement afficher dans le détail des différents dons; par exemple : pour x euros : un livre imprimé + x euros reversés à l'association Y. Est-ce possible de faire ceci en tant que particulier ?

    Si oui, au moment de donner, les perssonnes peuvent obtenir un reçu fiscal ?

    Vais-je payer des impôts sur la totalité de la somme perçue ?

    Merci.

    • Backer 500
    • Serial Ululer
    • Music Lover
    • Fashionista

    Bonjour, 

    Navrée mais vous ne pouvez pas affilié deux destinateurs à votre projet. Ce serait trop compliqué puisqu'il vous faudrait collecter sur 2 comptes différents. C'est à vous de préciser que tant de % de votre objectif de collecte seront reversés à une association mais ce sera à vous de faire l'opération. 

    N'hésitez pas à nous contacter sur [email protected] pour plus di'nformations,

    Bien Cordialement, 

    Marion

      Bonjour,
      J'aimerai réaliser une collecte pour mon association d'intérêt général. 
      Puisque mes dons vont être versées directement sur le compte d'ulule, qui me reversera ensuite l'ensemble des dons moins sa commission, êtes-vous sûr que je puisse justifier légalement une défiscalisation ? Le destinataire de ces dons est Ulule, et non mon association... 
      De plus, sur quel montant dois-je appuyer mes reçus fiscaux ? Le montant total où le montant total diminué de la commission prise par Ulule ? 
      Merci pour votre réponse ! 

      • Fashionista
      • Music Lover
      • Serial Ululer
      • Cinema Lover

      Bonjour Gabriel,

      Les dons ne sont jamais reversés à Ulule mais sont simplement en attente chez notre prestataire bancaire avant de vous les transférer. De ce fait, aucun problème pour que vous en proposiez !

      Les reçus sont à émettre pour le montant de la contrepartie prise par le contributeur, et non par rapport au montant total.

      N'héistez pas si vous avez d'autres questions :-)

      Alexandra

        bonjour,

        j'ai contribué au projet SOS MEDITERRANEE : comment obtenir le reçu fiscal ?

        D.Berthou

        • Writer
        • Player
        • Book Lover
        • Serial Ululer
        • Cinema Lover

        Bonjour Dukystreet,

        Vous n'avez pas choisi de contrepartie en contribuant au projet, je vous conseille donc de rentrer en contact avec le porteur de projet afin de voir avec lui si vous pouvez recevoir le reçu fiscal et quand.

        Il suffit de cliquer sur "Envoyer un message" sur la page projet : https://fr.ulule.com/sosmed/

        Jean

          Bonjour, je rebondis sur la question de gabrieldevinzelles, pour être sûr de ne pas commettre d'erreur :

          Pour un contributeur qui donne 20€, dois-je lui délivrer un reçu fiscal de 20€, ou de la somme qui nous sera effectivement versée, soit 18,40€ après prise de commission Ulule ?

          Merci.

          • Fashionista
          • Serial Ululer

          Bonjour,

          Le reçu fiscal doit correspondre à la somme que le contributeur a payé. S'il donne 20€, le reçu sera donc de 20€ :)

          Belle journée,

          Déborah @Team Ulule

            Merci, c'est parfait !

              Bonjour,

              Question toute simple. Un porteur de projet en tant que particulier (ni association, ni société) peut-il émettre des reçus fiscaux ?

              Merci.

                Statistics

                • 11

                  Posts

                • 10

                  Members

                • 8,866

                  Views