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Risque en cas d'émission de reçus fiscaux alors que l'association n'est pas d'intérêt général

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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

Je suis responsable d’une association et j’émets des reçus fiscaux alors que mon association n’est pas d’intérêt général, qu’est ce que je risque ? 

La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraine l’application d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indument mentionnées sur ces documents, ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indument obtenu.

Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents concernés, qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces documents, sont solidairement responsables du paiement de l’amende, en cas de manquement délibéré.

Il est donc important pour les responsables de vérifier que leur association répond aux critères d’intérêt général avant de commencer à émettre des reçus fiscaux.

 

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