Contributions en crowdfunding et réductions d'impôt ?

Les fonds versés via Ulule par un particulier à une association ou à un organisme sans but lucratif donnent-ils droit à une réduction d’impôt ?

OUI, si le projet est porté par une association susceptible d'émettre des reçus fiscaux et si il s'agit bel et bien de dons.

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Dans le cas contraire, NON 😊

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Dans le détail, les conditions sont les mêmes que dans le "monde réel". Chers administrateurs / administratrices ou trésoriers d'association, on vous redit tout ça ci-dessous.

Conditions liées à la qualité de l'organisation bénéficiant du don

La réduction d’impôt s’applique aux dons et versements effectués au profit :

• ‍D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
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• Des établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et à but non lucratif ;
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• Des fondations universitaires ou partenariales qui présentent un des caractères exigés pour les organismes d’intérêt général ;
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• Des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
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• ‍[…liste non exhaustive toutefois les autres catégories sont peu fréquentes eu égard au type de porteurs de projet sur Ulule…]

Nécessité que l’association soit « d’intérêt général »

La notion d'association d'intérêt général est une notion fiscale qui résulte des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. 

Pour être considérée comme d’intérêt général, l’organisme bénéficiaire des versements :

• ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
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• doit avoir une gestion désintéressée ;
  
  
• et ne doit pas exercer d’activité lucrative de manière prépondérante. 

Les responsables d’association ayant des doutes sur la qualification d’intérêt général de leur association peuvent réaliser la procédure de « rescrit fiscal » auprès de l’administration afin de vérifier ce point.

Nécessité que l’association ait une « gestion désintéressée »

Pour qu’il y ait gestion désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

• L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, ce qui n’interdit toutefois pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaine conditions ;
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• L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ; la recherche systématique d’excédent n’est pas interdite, dès lors que l’organisme les affecte par la suite à l’exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif ;
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• Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’un part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Il faut que le versement ait la nature d’un don

Les porteurs de projet sur Ulule proposent aux donateurs des contreparties en nature aux fonds donnés. Certaines contreparties peuvent faire obstacle à la qualification de don, notamment lorsque la contrepartie proposée n’a pas qu’une valeur « symbolique » (voir plus bas dans cet article les développement à ce sujet).

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Pour éviter que le versement ne soit pas considéré par l’administration fiscale comme un don, il peut alors être préférable de ne pas demander de contrepartie, ce qui est tout à fait possible lorsque vous réalisez des versements sur des projets.‍

Emission obligatoire d’un reçu fiscal

Pour permettre aux donateurs de bénéficier de l’avantage fiscal, l’association se doit d’émettre un reçu fiscal dont on trouve un formulaire (le Cerfa n° 11580*03) sur le site du Ministère des finances. Ce justificatif permet d’attester, auprès de l’administration fiscale, du versement du don ouvrant droit à la réduction d’impôt pour le donateur.

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À noter que les fonctionnalités d'Ulule vous permettent de paramétrer l'émission de reçus fiscaux, directement envoyés par la plateforme à vos donateurs. ‍

Montant de l’économie d’impôt pour le donateur particulier

Les dons à des associations ou organismes sans but lucratif éligibles, hors cas particulier de deux consentis aux organismes d’aides aux personnes en difficulté, donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur.

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Lorsque les dons excèdent la limite de 20%, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Justification des versements

Pour bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leurs sont remis par les organismes bénéficiaires des versements. A défaut, la réduction d’impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable.

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La production des reçus, par le particulier souhaitant bénéficier de l’économie d’impôt, est obligatoire quels que soient le montant des dons et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis (quêtes publiques, par exemple).

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Toutefois les contribuables qui transmettent leur déclaration par internet sont dispensés de cette formalité (en contrepartie de la dispense d’obligation de joindre les reçus à la déclaration transmise par internet, les contribuables doivent, en principe, indiquer sur la déclaration l’identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition).

Associations d’intérêt général : l’existence de contreparties aux dons est-elle un obstacle à l’obtention d’une réduction d’impôt pour le donateur ?

Les dons versés à des associations d’intérêt général peuvent permettre sous certaines conditions aux particuliers ou aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt. Pour cela, il faut notamment que le versement effectué ait la nature d’un don.

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On peut donc se demander si les contreparties fournies aux donateurs risquent ou non de faire obstacle à la qualification de don ?

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Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n'est accordé qu'à la condition que ce versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

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Cette condition a donné lieu à des hésitations, notamment en ce qui concerne les cotisations, et a été clarifié par la Direction Générale des Impôts, dans l’instruction 5 B-17-99 N° 186 du 8 Octobre 1999 dont l’essentiel du contenu est repris ci-dessous.

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L'existence d'une contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l'adhérent ou au donateur. Il faut distinguer les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.

‍Contreparties institutionnelles ou symboliques

‍Ces avantages correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l'association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration…). Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l'association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.

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Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement.

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La simple attribution de tels avantages ne prive donc pas les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt liée à leur versement.‍

Contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services ‍

Sans qu'il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installation de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…

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Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les versements qu'ils effectuent sont en principe exclus du champ d'application de la réduction d'impôt.

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Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus bien tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux… ne remette pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l'avantage fiscal lorsque les biens remis par l'organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d'une même année civile ont une valeur totale faible, et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé.

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La législation fiscale impose ainsi une double limite pour les contreparties aux dons réalisés par des particuliers :

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- la contrepartie ne doit pas avoir une valeur monétaire excédent 25% du montant du don;

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- et en aucun cas la contrepartie ne peut excéder une valeur de 65 € depuis le 1er janvier 2011. 

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Pour les dons realisés par des entreprises, seul le plafond de valeur de 25% du don est applicable.

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Ainsi, une entreprise qui donne 200 € ne pourra recevoir en contrepartie que des biens ou services dont la valeur n'excéde pas 50 €, sans quoi la qualification de don et donc la réduction d'impôt pourra être remise en cause par l'administration fiscale. 

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L'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du résultat imposable lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression par l'instruction du 15 septembre 1998.

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Enfin, l'accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Je suis responsable d’une association et j’émets des reçus fiscaux alors que mon association n’est pas d’intérêt général, qu’est ce que je risque ? 

La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraine l’application d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indument mentionnées sur ces documents, ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indument obtenu.

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Les dirigeant·es de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents concernés, qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces documents, sont solidairement responsables du paiement de l’amende, en cas de manquement délibéré.

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Il est donc important pour les responsables de vérifier que leur association répond aux critères d’intérêt général avant de commencer à émettre des reçus fiscaux.

Je suis une association et j’ai un doute sur le fait que je puisse émettre des reçus fiscaux afin que mes soutiens bénéficient de réduction d’impôt, quelle procédure puis-je mettre en œuvre pour vérifier cela ?

Les associations peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu’elles répondent aux critères pour que les dons qu’elles reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal : il s’agit de la procédure de rescrit fiscal.

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La demande est à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des services fiscaux du siège de l'association, à l’attention du « correspondant associations ».

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L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

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Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

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Cette vérification peut être préférable car les responsables d’associations qui émettent des reçus fiscaux sans avoir la qualification « d’intérêt général » s’exposent à des amendes.

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Nous espérons que ce guide vous aura été utile. Bien entendu, nous vous recommandons de poser vos questions à votre comptable pour toute vérification complémentaire. Pour info, nous organisons par ailleurs des formations au crowdfunding (elles sont top !) et nous avons une formation complète sur la comptabilité en train de mijoter 😊