Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]  

Je suis une entreprise : comment dois-je traiter en comptabilité les fonds versés à des projets via Ulule ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) qui versent des fonds à des projets sur Ulule ont l’obligation de tenir une comptabilité. Comment ces sommes doivent-elles être traitées en comptabilité ?

a.      Lors du versement des fonds

Lors du versement des fonds, trois cas de figure sont possibles :

-          versement des fonds sur le Wallet Ulule de l’entreprise pour les affecter ultérieurement à des projets ;

-          versement direct sur un projet ;

-          prélèvement de fonds déjà disponibles sur le Wallet Ulule pour les affecter à un projet.

Dans les trois cas, les fonds versés constituent pour l’entreprise des sommes versées à des tiers, qui feront ultérieurement l’objet d’une consommation ou d’un retrait (retrait du Wallet Ulule ou affectation à un projet). Sur le plan comptable, ces versements ont selon nous la nature comptes débiteurs divers, à imputer au débit du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs ».

b.      Lorsque les fonds ont été affectés à un ou plusieurs projets mais avant que ces projets n’aient terminé leur phase de collecte de fonds sur Ulule

Une fois la somme affectée à un projet défini, elle ne constitue pas une charge pour l’entreprise tant que le projet n’a pas atteint son objectif. En effet, en cas d’échec du financement, le porteur de projet ne recevra pas les fonds engagés, qui seront donc reversés sur le Wallet Ulule de l’entreprise.

En conséquence, lors de l’engagement des fonds sur un projet, il faut à notre avis maintenir les fonds au sein du compte « Débiteurs divers», car tant que le projet n’a pas abouti, les fonds ne sont pas acquis au porteur de projet, et peuvent donc revenir sur le Wallet Ulule de l’utilisateur.

c.       Une fois que la phase de collecte du projet est terminée et si le projet a atteint son objectif

Une fois le projet abouti, les fonds engagés sont versés au porteur de projet. Ces fonds ne sont donc plus la propriété de l’entreprise. Sur la base du justificatif fourni par le porteur de projet (facture), les fonds versés au projet doivent être crédités du compte 467 « Débiteurs divers » et débité dans un compte de charge adapté en fonction de la nature de la contrepartie :

-          Soit la contrepartie des fonds versés est « symbolique » et présente une disproportion importante avec les fonds versés : la charge correspondante a alors la nature d’un don. Deux cas de figure sont à distinguer :

• Ce type de don est réalisé à titre non récurrent et n’est pas directement lié à l’exploitation habituelle de l’entreprise – il s’agit donc d’une charge exceptionnelle, à imputer selon nous en compte 6713 « Dons, libéralités ».

• Si l’entreprise réalise habituellement ce type de dons, dans le cadre de son exploitation courante, cette charge est alors à imputer en charge d’exploitation, dans le compte 6238 « Divers (pourboires, dons courants...) ».

-          Soit la contrepartie des fonds versés est une livraison de bien ou une prestation de service ne présentant pas de caractère « symbolique ». La charge correspondante a alors la nature d’un achat de bien ou de prestation de service, à imputer en compte de classe 60 en fonction de la nature du bien ou de la prestation achetée.

• Retour au sommaire sur le traitement comptable et fiscal des fonds collectés et versés
• Pour une vision plus générale du crowdfunding