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Traitement comptable des fonds reçus grâce à Ulule par les entreprises

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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected] 

Je suis une entreprise : comment dois je traiter en comptabilité les fonds reçus via Ulule ?

Les entreprises commerciales ou assimilées, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), qui collectent des fonds via Ulule, fournissent des contreparties en nature aux financeurs. Ces contreparties peuvent être soit des biens matériels, soit des prestations de service.

En fonction de la nature des biens ou prestations rendues par l’entreprise, ces revenus ont soit la nature de chiffre d’affaires, soit la nature d’autres produits d’exploitation, lesquels doivent donner lieu à application de TVA au taux correspondant à la nature de la contrepartie et entrent dans la composition du bénéfice imposable de l’entreprise.

Traitement comptable : Distinction chiffre d’affaires / autres produits de gestion courante

Le Code de commerce (art. R 123-193) et le Plan Comptable Général (art. 222-2) retiennent une conception restrictive de la notion de chiffre d'affaires à faire figurer au compte de résultat : le chiffre d'affaires est constitué par les ventes de marchandises et la production vendue de biens et services et s'entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle normale et courantede l'entreprise.

Dès lors que les revenus générés via Ulule en échange de contreparties en nature ne correspondent pas à l’activité courante et normale de l’entreprise, ils ne peuvent être considérés comme du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’entreprise doit alors analyser au cas par cas si ces revenus ont une nature de revenus d’exploitation ou de revenus exceptionnels :

-          Si le revenu est considéré comme entrant dans l’exploitation de l’entreprise, il devrait alors selon nous être imputé en compte 758 « Produits divers de gestion courante » ;

-          Si ce revenu est considéré comme exceptionnel, il est à imputer en compte de classe 771 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion ».

 

 

 

8 replies

    Bonjour,

    Nous souhaitons lancer un projet sur votre site. Mais avant, nous nous demandions dans quel catégorie d'imposition nous étions.

    En effet,  nous proposons majoritairement des contreparties que nous ne vendrons pas dans notre magasin mais aussi, minoritairement des contreparties qui seront vendues dans le magasin.

    Sommes nous donc dans la catégorie BIC ou BNC?

    Peux t'on considérer ces dons comme des revenus d'exploitations ou des revenus exeptionnels?

    Dois t'on traiter chaque don au cas par cas?

    Merci de votre réponse.

    Elodie

    • Fashionista
    • Music Lover
    • Serial Ululer
    • Cinema Lover

    Bonjour Elodie,

    Si vous êtes commerçante par habitude à priori les revenus générés seraient sous la catégorie BIC  et déclarés comme revenus d'exploitation.

    Cependant nous ne sommes pas des spécialistes de la question, nous avons surtout généré ce post pour amener les porteurs de projet à se poser les bonnes questions. Je vous invite donc à consulter un expert comptable ou un avocat-conseil pour être certaine.

    Alexandra

      Bonjour,

      Je suis surprise de votre position sur les dons :

      "Si la somme ne constitue ni la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante ni le complément du prix d'une opération réalisée au profit d'un tiers, la subvention, l'aide ou le don n'est jamais imposable à la TVA." (extrait http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/375-PGP.html)

      Peut-on alors différencier les contributions sans contrepartie et les contributions avec contrepartie, exonérer les premières, collecter la TVA sur les secondes ?

      Merci d'avance,

      • Serial Ululer

      Bonjour,

      Une question sans doute déjà posée : si je suis une société commerciale mais que je collecte des fonds sans contrepartie aucune, sont-ils soumis à TVA ?

      Merci,

      Gabrielle

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