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Traitement fiscal des fonds collectés sur Ulule par des auto-entrepreneurs

  • Pioneer
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Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]

Je suis un micro-entrepreneur : comment dois-je traiter fiscalement les fonds reçus via Ulule ?

a.      En matière de TVA

Le micro-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut en général donc pas facturer de TVA (régime de la « franchise en base »). Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final, mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

Les factures émises doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

b.      En matière d’impôt sur le revenu (BIC ou BNC)

En matière d’impôt sur le revenu, les recettes générées via Ulule ont la nature de vente de biens ou de prestations de service par l’auto-entrepreneur, en fonction du type de contreparties en nature proposées par celui-ci (c.f. distinction entre BIC et BNC).

 Les revenus ainsi perçus doivent donc entrer dans le chiffre d’affaires déclaré qui sert de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

 

 

 

1 reply

  • Pioneer
Comment dois je remplir une facture, outre la mention tva non applicable que je connais , pout permettre à un souscripteur de bénéficier de mesures fiscales déductibles ?

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