Cet article a été réalisé par l'équipe Ulule, en partenariat avec COM'COM, Département Culture & Média du Groupe d'expertise comptable EMARGENCE, spécialistes de l'accompagnement des projets culturels. ​​​​​​Pour tout renseignement ou service, contactez Eric Hainaut, Expert-Comptable : [email protected]

Je suis une entreprise : comment dois je traiter en fiscalement les fonds reçus via Ulule ?

Les entreprises commerciales ou assimilées, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), qui collectent des fonds via Ulule, fournissent des contreparties en nature aux financeurs. Ces contreparties peuvent être soit des biens matériels, soit des prestations de service.

En fonction de la nature des biens ou prestations rendues par l’entreprise, ces revenus ont soit la nature de chiffre d’affaires, soit la nature d’autres produits d’exploitation, lesquels doivent donner lieu à application de TVA au taux correspondant à la nature de la contrepartie et entrent dans la composition du bénéfice imposable de l’entreprise.

a.      Traitement au regard de la TVA

Les entreprises qui reçoivent des fonds via Ulule livrent en contrepartie aux financeurs des biens ou des services. Aux yeux de l’administration fiscale, il s’agit donc d’actes de commerce, lesquels doivent donner lieu à application de la TVA dès lors que la personne y est assujettie (ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les entrepreneurs individuels qui bénéficient généralement de la franchise en base de TVA).

b.      Traitement au regard de l’IS et de l’IR

De même que pour la TVA, les revenus générés via Ulule par des entreprises soumises à l’IR ou à l’IS doivent être inclus dans la constitution du bénéfice imposable. Il s’agit en effet aux yeux de l’administration fiscale d’un revenu, qui est donc nécessairement imposable. 

Même dans l’hypothèse où la contrepartie en nature donnée au financeur n’est que symbolique, une entreprise a par nature une activité commerciale à but lucratif, et l’ensemble de ses revenus sont soumis aux impôts commerciaux. Le code général des impôts n’opère en effet pas de distinction entre les ventes de marchandises et les dons, tout revenu est soumis à l’impôt.

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